Collecte des biodéchets,
pour les professionnels, les particuliers, et les collectivités !

*Loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 Août 2015, il est indiqué que : Des mesures doivent être prises par les collectivités de telle sorte que “chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles” 

Des mesures phares sont prises telles que la “lutte contre les gaspillages et de promotion l’économie circulaire, en particulier en visant le découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières, en développant le tri à la source (notamment des déchets alimentaires et des déchets des entreprises) et les filières de recyclage et de valorisation”. 

Cette mesure est reprise dans la loi anti-gaspillage du 11 Février 2020 sous la mention : 

“A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.” “Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.”